A quoi sert un Acte de base pour une copropriété dans un immeuble ?

Notre cabinet de Géomètre-Expert, la G.E.A.T., réalise des plans à joindre à l'acte de base.

Cette procédure est essentielle pour la vente des différents LOTS (appartements, places de parking, caves...) dans un immeuble pour y définir la quote part (c'est-à-dire le pourcentage) de chaque bien concernant la répartition des charges pour l'entretien, travaux, aménagement...

Le quote part, une étape importante de la réalisation de l'acte de base.

Lorsque les LOTS d'un immeuble sont vendus, chacun de ces bien est défini par une quote part, calculée en fonction de la surface balayable (surface réelle des pièces entre les murs) et la destination (salle de bains, cuisine, ....) de chaque pièce.

Pour le calcul, le Géomètre-Expert accorde une pondération à chaque type de pièce pour l'ensemble des biens, définissant ainsi le pourcentage de charge de chaque appartement. 

Chaque pièces, possède une "valeur" propre en fonction de sa nature (une salle de vie a plus de valeur qu'une salle de bain), et une configuration différente, le Géomètre-Expert doit en tenir compte dans son calcul.

Par exemple, un appartement au 3ème étage à moins de valeur que celui du rez-de-chaussé si il n'y a pas d'ascenseur.

Le Géomètre-Expert garantit ainsi une juste division des charges en fonction de chaque  appartement.

Un acte de base est obligatoire avant le passage de l'acte du Notaire.

Les différentes étapes pour dresser le plan à joindre à l'acte de base

Les étapes pour dresser le plan à joindre à l'acte de base sont le mesurage complet de l'immeuble, ou la fourniture du plan d'architecte, et le calcul des quotes parts.

Nous fournissons un rapport motivé justifiant les pondérations pour chaque pièce.

Une fois dressé, le plan est transmis à l'Administration du Cadastre, pour obtenir les nouveaux numéros cadastraux pour chaque LOTS.

Vous possédez un immeuble à diviser ?

Vous cherchez un cabinet de Géomètre-Expert pour la réalisation d'un plan à joindre à l'acte de base, nous nous tenons à votre service.

Vous avez un immeuble et souhaitez le vendre en partie, nous vous garantissons un partage équitable des charges du bien et tous les documents de pré-cadastration nécessaires au Notaire.

Chaque dossier étant différent, vous pouvez nous contacter pour plus d'informations au  028 96 89 29 de 08h00 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi 09h00 à 12h00, ou avec notre formulaire de contact.